Termes et Conditions de l’Entente de Service

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1. Introduction

Le présent document constitue une entente légale entre ESTIMATEK (ci-après désignée « Nous », « Notre » ou « L’Entreprise ») et le Client (ci-après désigné « Vous »).
 

En utilisant nos services, vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions.

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2. Description des Services

Nous fournissons des services d’estimation comprenant notamment :

• la quantification des matériaux et de la main-d’œuvre ;

• la budgétisation par catégorie ;

• des services-conseils dans le cadre de projets d’agrandissement, de rénovation ou de construction neuve.

 

Nous offrons également des services spécialisés en estimation de sinistres, incluant :

• la visite des lieux sinistrés ;

• la préparation de rapports d’estimation ;

• la rédaction de rapports de coûts de reconstruction et descriptifs ;

• la représentation et les services-conseils dans le cadre d’une réclamation d’assurance.

 

Les services fournis sont précisés dans l’accord de service ou sur notre site web.

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3. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour ;

• respecter les modalités de paiement convenues ;

• utiliser les services conformément à la législation en vigueur et aux instructions de l’Entreprise.

 

4. Obligations de l’Entreprise

L’Entreprise s’engage à :

• fournir les services de manière professionnelle et conforme aux normes de l’industrie ;

• respecter les délais convenus, sous réserve de circonstances indépendantes de sa volonté (ex. : force majeure, retards imprévisibles, etc.).

 

5. Tarification et Paiement

Les tarifs applicables sont précisés dans la soumission (le cas échéant) ou selon les taux horaires en vigueur.

Pour les particuliers :

• Un acompte de 50 % du montant total de la soumission doit être versé à la signature avant le début des services.

• Le solde est exigible à la fin des travaux.

• Les taxes applicables s’ajoutent à la rémunération.

 

Pour les entreprises et autres clients :

• Le paiement doit être effectué selon les modalités convenues, dans un délai maximal de 30 jours suivant la date de facturation.

• Les taxes applicables s’ajoutent à la rémunération, si applicable.

 

6. Propriété Intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux services, documents, rapports, modèles et outils fournis par l’Entreprise demeurent la propriété exclusive de celle-ci.
Le Client obtient uniquement une licence non exclusive, non transférable et limitée à l’usage prévu dans le cadre de la présente entente.

 

7. Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations obtenues dans le cadre de la présente entente, sauf si :

• ces informations sont déjà publiques ;

• leur divulgation est requise par la loi ou par une autorité compétente.

 

8. Limitation de Responsabilité

La responsabilité de l’Entreprise envers le Client est limitée au montant payé pour les services rendus.
L’Entreprise ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs, spéciaux ou punitifs, résultant de l’utilisation ou de l’incapacité d’utiliser les services.

 

9. Résiliation

Cette entente peut être résiliée par l’une ou l’autre des parties avec un préavis écrit de dix (10) jours suivant la signature de la soumission.
Passé ce délai, tout dépôt versé par le Client n’est pas remboursable.

En cas de manquement grave à l’une des clauses de la présente entente, la résiliation peut être immédiate.

 

10. Modifications des Conditions

L’Entreprise se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment.
Toute modification prendra effet trois (3) jours après notification écrite ou électronique au Client.

 

11. Droit Applicable

La présente entente est régie par les lois du Québec.
Tout différend découlant de cette entente sera soumis à la juridiction exclusive des tribunaux du Québec, dans le district judiciaire correspondant au siège de l’Entreprise.

 

12. Acceptation

En utilisant nos services, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes conditions, et vous engagez à les respecter.

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